CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – CGU
Conformes à la LCEN, au RGPD et au droit français — Version 2026
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation du site internet nrv-shop.com (ci-après « le Site »), exploité par la société SAS PADEL SOLUTIONS sous la marque NRV.
Les CGU régissent l'ensemble des interactions de l'utilisateur avec le Site : navigation, création de compte client, participation aux programmes NRV (fidélité, parrainage, ambassadeurs), publication de contenus, utilisation des fonctionnalités de la boutique en ligne et des outils interactifs.
Les CGU sont distinctes des Conditions Générales de Vente (CGV) qui régissent spécifiquement les transactions commerciales. En cas de contradiction, les CGV prévaudront pour tout ce qui concerne les achats.
1.2 Acceptation
L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par :
• la navigation sur le Site (acceptation tacite des CGU de navigation),
• la création d'un Compte Client (acceptation expresse via case à cocher),
• toute interaction active avec les fonctionnalités du Site (panier, formulaires, avis, etc.).
Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous devez cesser d'utiliser le Site.
1.3 Modification
NRV se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date d'utilisation. Pour les Utilisateurs disposant d'un Compte Client, NRV les informera par e-mail de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Site après notification vaut acceptation des CGU modifiées.
[Réf. légale] Art. 6-I LCEN ; Art. 1119 Code civil
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
• « CGU » : les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
• « CGV » : les Conditions Générales de Vente disponibles sur le Site, régissant les transactions commerciales.
• « Compte Client » : espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur sur le Site, lui permettant d'accéder à ses commandes, son historique, son programme fidélité et ses préférences.
• « Contenu Utilisateur » : tout contenu (textes, photos, vidéos, avis, commentaires) publié par un Utilisateur sur le Site ou transmis à NRV dans le cadre de son interaction avec la marque.
• « NRV » : la SAS PADEL SOLUTIONS, Bureau 3, 5 Allée de la Grande Treille, 35000 Rennes, exploitant la marque NRV.
• « Site » : le site internet nrv-shop.com et l'ensemble de ses pages, fonctionnalités et services.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Site, qu'elle soit titulaire d'un Compte Client ou non.
• « Utilisateur enregistré » : Utilisateur titulaire d'un Compte Client actif sur le Site.
ARTICLE 3 — ACCÈS AU SITE
3.1 Conditions d'accès
L'accès au Site est ouvert à tout Utilisateur disposant d'une connexion internet. L'utilisation du Site est autorisée aux personnes physiques majeures ou mineures avec autorisation parentale, et aux personnes morales régulièrement constituées.
L'Utilisateur est seul responsable de l'équipement informatique et de la connexion internet nécessaires à l'accès au Site. Les coûts de connexion sont à sa charge exclusive.
3.2 Disponibilité
NRV s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site 24h/24 et 7j/7, sans pouvoir le garantir de manière absolue. NRV se réserve le droit d'interrompre, suspendre ou limiter l'accès au Site ou à certaines de ses fonctionnalités pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou pour tout autre motif légitime, sans préavis et sans engager sa responsabilité.
3.3 Accès restreint
Certaines fonctionnalités du Site (espace commandes, programme fidélité, précommandes, liste de souhaits) sont réservées aux Utilisateurs enregistrés disposant d'un Compte Client actif. NRV se réserve le droit de refuser l'accès à tout Utilisateur ayant violé les présentes CGU ou impliqué dans des activités frauduleuses.
[Réf. légale] Art. 6-I-8° LCEN
ARTICLE 4 — COMPTE CLIENT
4.1 Création du compte
La création d'un Compte Client est gratuite et ouverte à tout Utilisateur remplissant les conditions d'accès définies à l'Article 3. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour lors de la création de son compte. Toute fausse déclaration engage la responsabilité de l'Utilisateur et peut entraîner la résiliation immédiate du compte.
Un seul Compte Client peut être créé par personne physique. La création de comptes multiples à des fins de contournement des règles du Site (doublonnage de codes promo, fraude aux programmes fidélité) est strictement interdite.
4.2 Identifiants et sécurité
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Il s'engage à :
• choisir un mot de passe suffisamment robuste (minimum 8 caractères, combinaison lettres/chiffres/caractères spéciaux),
• ne jamais communiquer ses identifiants à des tiers,
• signaler immédiatement à NRV toute utilisation non autorisée de son compte à contact@padelsolution.fr,
• se déconnecter systématiquement après chaque session sur un équipement partagé.
NRV ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un accès non autorisé au compte résultant d'une négligence de l'Utilisateur dans la gestion de ses identifiants.
4.3 Mise à jour des informations
L'Utilisateur s'engage à maintenir ses informations personnelles à jour (adresse de livraison, e-mail, numéro de téléphone) afin de garantir la bonne exécution des commandes et des communications.
4.4 Suspension et suppression du compte
NRV se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte Client dans les cas suivants :
• violation des présentes CGU ou des CGV,
• utilisation frauduleuse du compte ou du Site,
• communication d'informations fausses lors de la création du compte,
• non-paiement d'une commande ou litige financier non résolu,
• compte inactif depuis plus de trois (3) ans (après notification préalable).
En cas de suspension pour manquement aux CGU, NRV informera l'Utilisateur par e-mail. Si le manquement est susceptible de réparation, un délai de quinze (15) jours sera accordé avant suppression définitive. En cas de fraude avérée, la suppression est immédiate et sans préavis.
L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte Client à tout moment en contactant NRV à contact@padelsolution.fr. Cette demande entraîne la perte des points fidélité, avoirs et avantages associés non encore utilisés.
[Réf. légale] Art. 17 RGPD — Droit à l'effacement
ARTICLE 5 — RÈGLES D'UTILISATION DU SITE
5.1 Comportements autorisés
L'Utilisateur est autorisé à :
• naviguer librement sur le Site et consulter les fiches produits,
• créer un Compte Client et gérer ses commandes,
• ajouter des produits à son panier et passer des commandes conformément aux CGV,
• rédiger des avis clients portant sur des achats réels et vérifiés,
• partager des liens vers le Site sur ses réseaux sociaux personnels,
• contacter le service client NRV via les canaux prévus à cet effet.
5.2 Comportements interdits
Il est strictement interdit à tout Utilisateur de :
Atteintes aux systèmes informatiques
• tenter d'accéder de manière non autorisée aux serveurs, bases de données ou systèmes de NRV,
• introduire des virus, chevaux de Troie, malwares ou tout code malveillant sur le Site,
• perturber ou saturer les serveurs du Site (attaque par déni de service, flooding),
• utiliser des robots, scrapers, spiders ou tout outil automatisé pour extraire des données du Site sans autorisation,
Atteintes à la propriété intellectuelle
• reproduire, copier, modifier ou exploiter les contenus du Site sans autorisation préalable de NRV,
• utiliser la marque NRV, ses logos ou ses signes distinctifs sans autorisation écrite,
• créer des œuvres dérivées basées sur les contenus NRV via des outils d'intelligence artificielle sans autorisation,
Comportements frauduleux
• créer plusieurs comptes pour cumuler frauduleusement des avantages (codes promo, points fidélité),
• utiliser des coordonnées fausses ou usurper l'identité d'un tiers,
• acheter des produits à des fins de revente commerciale non autorisée (cf. CGV Art. 24),
• effectuer un paiement avec un moyen de paiement frauduleux ou volé,
Contenus illicites
• publier des avis, commentaires ou contenus injurieux, diffamatoires, racistes, pornographiques ou contraires à l'ordre public,
• harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs ou les équipes NRV,
• publier de fausses informations sur les produits NRV dans le but de nuire à la marque.
Tout manquement aux règles d'utilisation peut entraîner la suppression immédiate du compte, le refus des commandes en cours et des poursuites civiles et/ou pénales.
[Réf. légale] Art. 323-1 et s. Code pénal — Atteintes aux STAD ; Art. L.335-2 et s. CPI — Contrefaçon
ARTICLE 6 — CONTENUS GÉNÉRÉS PAR LES UTILISATEURS
6.1 Avis clients
Les Utilisateurs ayant effectué un achat vérifié sur le Site peuvent publier un avis portant sur leur expérience d'achat et les produits reçus. En publiant un avis, l'Utilisateur garantit que :
• son avis est sincère et correspond à une expérience réelle d'achat sur nrv-shop.com,
• son avis ne contient aucune information personnelle de tiers,
• son avis ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers,
• son avis n'est ni injurieux, ni diffamatoire, ni contraire à l'ordre public.
En publiant un avis, l'Utilisateur accorde à NRV une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de publication de l'avis, d'utiliser, reproduire et diffuser cet avis sur le Site et à des fins promotionnelles (réseaux sociaux, supports marketing). NRV peut supprimer tout avis ne respectant pas les présentes règles, sans obligation de justification.
[Réf. légale] Décret n°2017-1436 du 29 sept. 2017 ; Art. L.111-7-2 Code de la consommation
6.2 Photos et vidéos utilisateurs
Si NRV sollicite la publication de photos ou vidéos d'Utilisateurs utilisant des Produits NRV (campagnes UGC, concours photo, etc.), l'Utilisateur participant accorde à NRV une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour utiliser, reproduire, adapter et diffuser ces contenus dans le cadre de la communication de la marque NRV, et ce pour une durée de cinq (5) ans.
L'Utilisateur garantit être titulaire des droits sur les contenus soumis et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droit à l'image de personnes photographiées, droits d'auteur sur les œuvres visibles). NRV créditera l'Utilisateur dans la mesure du possible. L'Utilisateur peut révoquer cette licence à tout moment en contactant contact@padelsolution.fr.
6.3 Modération
NRV se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout Contenu Utilisateur sans préavis, notamment s'il :
• contient des propos injurieux, diffamatoires, racistes ou contraires aux bonnes mœurs,
• porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers,
• contient des informations personnelles non sollicitées (coordonnées, données sensibles),
• constitue une publicité déguisée ou un contenu promotionnel non déclaré.
NRV n'exerce pas de modération a priori sur les avis clients. La modération est effectuée a posteriori, sur signalement ou contrôle interne. NRV n'est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs mais agira promptement pour retirer tout contenu manifestement illicite signalé.
[Réf. légale] Art. 6-I-2° et 6-I-7° LCEN
ARTICLE 7 — PROGRAMME FIDÉLITÉ
7.1 Participation
Le programme fidélité NRV est accessible à tout Utilisateur enregistré disposant d'un Compte Client actif. L'inscription est automatique lors de la création du compte. L'Utilisateur accepte les règles du programme en créant son compte ou en effectuant son premier achat.
7.2 Cumul des points
Des points fidélité sont attribués lors de chaque commande payée et livrée, selon le barème en vigueur indiqué sur le Site. Les points ne sont pas attribués sur les commandes annulées, remboursées ou partiellement remboursées. Les points liés à la partie remboursée sont annulés en cas de retour partiel.
7.3 Utilisation des points
Les points cumulés peuvent être convertis en avantages commerciaux (réductions, produits offerts) selon les modalités précisées sur le Site. Les points ne sont pas cessibles, ni échangeables en numéraire, ni transmissibles à un autre compte.
7.4 Expiration et modification
Les points non utilisés expirent au bout de vingt-quatre (24) mois d'inactivité du compte (aucune commande passée). NRV se réserve le droit de modifier les règles du programme fidélité (barème, avantages, durée de validité des points) à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours adressé aux membres par e-mail. En cas de suppression définitive du programme, les points acquis non expirés pourront être convertis selon des modalités communiquées aux membres concernés.
ARTICLE 8 — PROGRAMME DE PARRAINAGE
Le programme de parrainage NRV permet à un Utilisateur enregistré (le « Parrain ») de parrainer un nouvel Utilisateur (le « Filleul ») en lui communiquant un code de parrainage personnel. Les modalités (avantage Parrain, avantage Filleul, conditions d'attribution) sont précisées sur le Site.
Les avantages de parrainage sont strictement personnels et non cessibles. Le parrainage est limité aux personnes physiques n'ayant jamais eu de Compte Client sur le Site. Toute tentative de fraude au parrainage (auto-parrainage, comptes multiples, faux filleuls) entraîne l'annulation des avantages et la suppression des comptes concernés.
ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Droits de NRV
L'ensemble des éléments du Site (architecture, design, textes, images, vidéos, logos, marques, bases de données, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de NRV ou fait l'objet de licences accordées à NRV. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
[Réf. légale] Art. L.111-1 et s. CPI
9.2 Licence d'utilisation accordée à l'Utilisateur
NRV accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et révocable du Site, strictement limitée à un usage privé et non commercial. Cette licence n'autorise pas l'Utilisateur à reproduire, modifier, distribuer ou exploiter commercialement tout ou partie du Site.
9.3 Liens vers le Site
Tout lien hypertexte vers le Site depuis un site tiers doit faire l'objet d'une autorisation préalable de NRV. Le framing et l'inline linking sont expressément interdits. Pour toute demande de partenariat ou de lien, contactez contact@padelsolution.fr.
[Réf. légale] Art. L.122-4 CPI
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
10.1 Responsabilité de NRV
NRV s'efforce de maintenir le Site fonctionnel et à jour mais ne saurait être tenu responsable :
• des interruptions, lenteurs ou indisponibilités du Site dues à des causes indépendantes de sa volonté,
• des dommages résultant d'une utilisation du Site non conforme aux présentes CGU,
• du contenu des sites tiers accessibles via des liens depuis le Site,
• des dommages indirects, immatériels ou consécutifs liés à l'utilisation du Site.
10.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des contenus qu'il y publie ou transmet. Il garantit NRV contre toute réclamation, plainte ou condamnation résultant de la violation des présentes CGU ou des droits de tiers du fait de ses agissements sur le Site.
10.3 Force majeure
NRV ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
[Réf. légale] Art. 1218 Code civil
ARTICLE 11 — SÉCURITÉ DU SITE
NRV met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le Site et les données de ses Utilisateurs (chiffrement SSL, authentification sécurisée, sauvegardes régulières, contrôle d'accès). NRV surveille activement les accès suspects et se réserve le droit de bloquer tout accès présentant un risque de sécurité.
Tout Utilisateur ayant connaissance d'une faille de sécurité, d'une tentative d'intrusion ou d'un comportement suspect affectant le Site est invité à le signaler immédiatement à NRV à contact@padelsolution.fr (objet : « Signalement sécurité »). NRV s'engage à traiter ce signalement avec diligence.
En cas d'incident de sécurité affectant les données personnelles des Utilisateurs, NRV respectera ses obligations de notification conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
[Réf. légale] Art. 32 à 34 RGPD
ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Site est régi par la Politique de Confidentialité de NRV, accessible sur le Site, qui constitue un document distinct des présentes CGU et dont le contenu est incorporé par référence.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, exercés à contact@padelsolution.fr.
[Réf. légale] Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
ARTICLE 13 — COOKIES
Le Site utilise des cookies conformément à la Politique de Gestion des Cookies disponible sur le Site. L'Utilisateur peut paramétrer ses préférences à tout moment via le bandeau de consentement ou les paramètres de son navigateur.
[Réf. légale] Délibération CNIL n°2020-091 du 17 sept. 2020
ARTICLE 14 — RÉSEAUX SOCIAUX ET PROGRAMME AMBASSADEURS
14.1 Réseaux sociaux officiels
NRV est présente sur Instagram (@nrv_athletics) et d'autres plateformes indiquées sur le Site. Ces comptes sont les seuls comptes officiels NRV. L'Utilisateur interagissant avec ces comptes accepte également les conditions d'utilisation des plateformes concernées.
14.2 Partage de contenus
L'Utilisateur qui partage sur les réseaux sociaux un contenu issu du Site doit en respecter les droits de propriété intellectuelle (crédit NRV, absence d'utilisation commerciale non autorisée). NRV peut utiliser les contenus publics taggant @nrv_athletics à des fins promotionnelles, dans les conditions décrites à l'Article 6.2.
14.3 Programme ambassadeurs Team NRV
Le programme ambassadeurs Team NRV est régi par des contrats individuels distincts des présentes CGU. Ces contrats précisent les obligations de chaque ambassadeur (publications, mentions commerciales obligatoires #partenariat, exclusivités, commissions). Le simple fait d'utiliser des produits NRV sans contrat signé ne crée aucune relation contractuelle d'ambassadeur avec NRV.
Toute collaboration rémunérée ou avantageuse entre NRV et un créateur de contenu doit être déclarée conformément à la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 relative à l'influence commerciale.
[Réf. légale] Loi n°2023-451 du 9 juin 2023
14.4 Jeux-concours
Les jeux-concours organisés par NRV sur ses réseaux sociaux sont soumis à un règlement spécifique déposé auprès d'un huissier de justice et mis à disposition des participants sur demande. Ils sont gratuits et sans obligation d'achat, sauf mention contraire. NRV se réserve le droit d'annuler tout jeu-concours en cas de fraude, tentative de manipulation ou force majeure.
ARTICLE 15 — SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES
Conformément à l'article 6-I-5° de la LCEN et au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), tout Utilisateur peut signaler à NRV tout contenu publié sur le Site qui lui semblerait manifestement illicite (contenu haineux, atteinte à des droits de propriété intellectuelle, usurpation d'identité, contenu frauduleux, etc.).
Le signalement doit être adressé par e-mail à contact@padelsolution.fr avec :
• l'URL précise du contenu signalé,
• la nature et les motifs du signalement,
• les coordonnées du signalant (nom, e-mail).
NRV accuse réception du signalement dans un délai de 48 heures ouvrées et prend les mesures appropriées si le contenu est effectivement illicite. Le signalant de mauvaise foi (signalement abusif visant à censurer des contenus légaux) engage sa propre responsabilité.
[Réf. légale] Art. 6-I-5° LCEN ; Règlement (UE) 2022/2065 (DSA)
ARTICLE 16 — MÉDIATION ET LITIGES
En cas de difficulté dans l'utilisation du Site, l'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client NRV à contact@padelsolution.fr afin de tenter une résolution amiable.
Pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU :
• Utilisateurs consommateurs : recours possible au médiateur de la consommation (cf. CGV Art. 25) et compétence des tribunaux du lieu de résidence du consommateur,
• Utilisateurs professionnels : compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes.
[Réf. légale] Art. L.616-1 et s. Code de la consommation ; Art. R.631-3 Code de la consommation
ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables dans le pays de résidence de l'Utilisateur consommateur. En cas de contradiction entre une version traduite des CGU et la version française, la version française prévaudra.
ARTICLE 18 — DISPOSITIONS FINALES
18.1 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront valables et continueront à produire leurs effets.
18.2 Non-renonciation
Le fait pour NRV de ne pas se prévaloir d'un manquement à une clause des CGU ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de cette clause à l'avenir.
18.3 Documents contractuels
Les présentes CGU forment, avec les documents ci-dessous, l'ensemble de la relation contractuelle entre NRV et l'Utilisateur :
• Conditions Générales de Vente (CGV) — pour les transactions commerciales
• Politique de Confidentialité — pour le traitement des données personnelles
• Politique de Gestion des Cookies — pour les traceurs
• Politique de Retour & Remboursement — pour les retours produits
• Mentions Légales — pour les informations légales de l'éditeur
En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité ci-dessus s'applique, les CGV primant sur les CGU pour tout ce qui concerne les transactions commerciales.
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