Mentions légales - nrv-shop.com

Conformes à la LCEN • RGPD • Droit français et européen — Version 2025

ARTICLE 1 — ÉDITEUR DU SITE

Le site internet accessible à l'adresse nrv-shop.com (ci-après « le Site ») est édité par :

Dénomination sociale : SAS PADEL SOLUTIONS

Nom commercial : NRV

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 1 000 €

Siège social : Bureau 3, 5 Allée de la Grande Treille — 35000 Rennes

Numéro SIRET : 101 076 594 00015

Immatriculation au RCS de Rennes sous le numéro : 101 076 594

Numéro de TVA intracommunautaire : FR34101076594

Adresse e-mail : contact@nrv-shop.com

Numéro de téléphone : 07 57 60 17 02

[Réf. légale] Art. 6-I-1° Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)

ARTICLE 2 — DIRECTEUR DE PUBLICATION

Le directeur de la publication du Site est :

Anthony Da Silva Oliveira, Président de la SAS PADEL SOLUTIONS

Le directeur de publication est responsable des contenus publiés sur le Site au sens de l'article 6-I-2° de la LCEN.

[Réf. légale] Art. 6-I-2° LCEN

ARTICLE 3 — HÉBERGEMENT DU SITE

Le Site est hébergé par :

Raison sociale : Hostinger International Ltd.

Forme juridique : Société de droit lituanien (UAB)

Adresse : Jonavos g. 60C, 44192 Kaunas, Lituanie

Site web : www.hostinger.com

L'hébergeur est un prestataire de services d'hébergement soumis aux obligations de la LCEN. En sa qualité d'hébergeur, il n'est pas responsable des contenus publiés par l'éditeur du Site sous réserve qu'il agisse promptement pour retirer tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé.

[Réf. légale] Art. 6-I-2° et 6-I-5° LCEN

ARTICLE 4 — ACCÈS AU SITE

4.1 Accès général

L'accès au Site est libre et gratuit pour tout internaute disposant d'une connexion internet. Les coûts de connexion sont à la charge exclusive de l'utilisateur. NRV se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre à tout moment l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, sans que cette interruption puisse engager sa responsabilité.

4.2 Restrictions d'accès
L'accès à certaines sections du Site (espace client, programme fidélité, précommandes) est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte client, dont la création implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente et de la Politique de Confidentialité.

4.3 Accessibilité
NRV s'efforce de rendre le Site accessible à toutes les catégories d'utilisateurs. En cas d'impossibilité d'accès liée à une défaillance technique indépendante de la volonté de NRV (panne d'hébergeur, attaque informatique, force majeure), aucune responsabilité ne pourra être engagée.

ARTICLE 5 — DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site nrv-shop.com propose à la vente, à destination de clients particuliers et professionnels, une gamme complète d'équipements et accessoires dédiés à la pratique du padel et aux activités sportives connexes, notamment :

• Raquettes de padel (gammes ONE, ORIGINE, SHADOW, FANTÔME et éditions limitées)
• Balles de padel (gamme SPEED et autres références)
• Chaussures de padel (gamme COURT)
• Sacs de sport et sacs de raquettes (Club Bag et dérivés)
• Vêtements techniques sportifs : maillots, shorts, vestes, doudounes, casquettes, serviettes
• Accessoires : surgrips, manchons, semelles amortissantes
• Équipements de récupération sportive : bottes de pressothérapie RELOAD
• Packs promotionnels, coffrets cadeaux, éditions limitées, produits dérivés NRV

Ces services sont soumis aux Conditions Générales de Vente disponibles sur le Site.

ARTICLE 6 — EXACTITUDE DES INFORMATIONS

NRV apporte le plus grand soin à la rédaction des contenus publiés sur le Site. Toutefois, NRV ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ces informations à tout instant et se réserve le droit de les corriger à tout moment sans notification préalable.
Les photographies et visuels des produits sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Des variations mineures de couleur ou de texture peuvent exister entre les visuels numériques et les produits physiques en raison des paramètres d'affichage des terminaux. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.
En cas d'erreur de prix manifeste résultant d'une erreur humaine ou informatique, NRV se réserve le droit d'annuler toute commande passée à ce prix erroné, conformément aux stipulations de ses CGV.

[Réf. légale] Art. L.111-1 Code de la consommation ; Art. 1110 Code civil

ARTICLE 7 — DISPONIBILITÉ DU SITE

NRV s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente et ininterrompue. NRV ne saurait être tenu responsable de toute interruption imputable à son hébergeur, à un prestataire tiers, à l'infrastructure internet ou à tout événement de force majeure.

ARTICLE 8 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 Responsabilité générale

NRV ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, de l'accès à des sites tiers via des liens hypertextes, ou de la confiance accordée aux informations publiées. La responsabilité de NRV est en tout état de cause limitée aux dommages directs et prévisibles.

8.2 Informations sportives

Les informations relatives à la pratique du padel, aux techniques de jeu, aux conseils d'entraînement et aux caractéristiques techniques des produits publiées sur le Site sont fournies à titre indicatif. Elles ne sauraient engager la responsabilité de NRV et ne constituent pas une garantie d'adaptation à la situation personnelle de chaque utilisateur.

8.3 Conseils de récupération sportive

Les contenus relatifs à la récupération sportive publiés sur le Site sont fournis à titre informatif et ne constituent en aucun cas des prescriptions médicales ou des conseils médicaux personnalisés. Leur utilisation demeure sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

8.4 Absence de conseil médical

AVERTISSEMENT IMPORTANT : Les produits NRV sont des équipements sportifs et de bien-être. Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux. Tout utilisateur souffrant d'une pathologie (vasculaire, cardiaque, dermatologique ou autre) doit consulter un professionnel de santé qualifié avant d'utiliser les équipements de récupération sportive, notamment les bottes de pressothérapie RELOAD. NRV ne saurait être tenu responsable de tout dommage corporel résultant d'une utilisation par une personne présentant des contre-indications médicales.

[Réf. légale] Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux

8.5 Utilisation des équipements sportifs

La pratique du padel et l'utilisation des équipements sportifs NRV comportent des risques inhérents à toute activité physique que l'utilisateur reconnaît accepter. NRV ne saurait être tenu responsable des blessures ou accidents survenus lors de la pratique sportive.

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site. Il s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes Mentions Légales, aux CGV, aux lois et réglementations applicables, et dans le respect des droits des tiers. Il s'engage notamment à :
• ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de NRV,
• ne pas perturber le fonctionnement normal du Site,
• ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de NRV ou de tiers,
• ne pas utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour collecter des données du Site.
Tout manquement expose l'utilisateur à des poursuites civiles et pénales.

[Réf. légale] Art. 323-1 et s. Code pénal

ARTICLE 10 — SÉCURITÉ DU SITE

NRV met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du Site et la confidentialité des transactions. Les paiements sont sécurisés par protocole SSL et 3D Secure. En cas de détection d'une faille de sécurité ou d'une utilisation frauduleuse, NRV se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte concerné et d'en informer les autorités compétentes. Tout utilisateur ayant connaissance d'une faille de sécurité est invité à en informer NRV à contact@nrv-shop.com.

[Réf. légale] Art. 33 et 34 RGPD

ARTICLE 11 — GESTION DES COMPTES CLIENTS

La création d'un compte client est ouverte à toute personne physique majeure ou mineure avec autorisation parentale, et à toute personne morale. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour et est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse de son compte devra être signalée immédiatement à NRV. NRV se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes Mentions Légales, des CGV ou de tentative de fraude.

ARTICLE 12 — LUTTE CONTRE LA FRAUDE

NRV met en place des mesures actives de lutte contre la fraude à la commande et au paiement. En cas de suspicion de fraude, NRV se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande suspecte, de demander des justificatifs d'identité, de signaler les tentatives de fraude aux autorités compétentes, et de résilier tout compte impliqué dans des activités frauduleuses.

[Réf. légale] Art. 313-1 et s. Code pénal

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Étendue de la protection

L'ensemble des éléments constituant le Site nrv-shop.com (architecture, design, charte graphique, textes, descriptions produits, fiches techniques, images, photographies, vidéos, logos, icônes, typographies, slogans, code source, bases de données, catalogues, contenus marketing) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. NRV est titulaire ou licencié de l'ensemble de ces droits. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction ou exploitation sans autorisation préalable et écrite de NRV est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

[Réf. légale] Art. L.111-1 et s., L.335-2 et s. Code de la propriété intellectuelle

13.2 Protection de la marque NRV

La marque NRV, ainsi que tous les signes distinctifs associés (logos, noms de gamme ONE, ORIGINE, SHADOW, FANTÔME, COURT, RELOAD, SPEED, codes visuels, identité graphique) sont déposés ou en cours de dépôt auprès de l'INPI et/ou de l'EUIPO. Toute utilisation non autorisée de la marque NRV ou de ses signes distinctifs est constitutive de contrefaçon au sens des articles L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est formellement interdit d'utiliser la marque NRV, ses logos, ses noms de gamme ou ses signes distinctifs à des fins commerciales, publicitaires, comparatives ou dépréciatives sans autorisation écrite préalable de NRV.

[Réf. légale] Art. L.713-1 et s., L.716-1 et s. Code de la propriété intellectuelle

13.3 Protection des logos, visuels et photographies

Les logos NRV, photographies, vidéos, packshots, images 3D et visuels marketing publiés sur le Site sont des œuvres originales protégées par le droit d'auteur. Il est formellement interdit de les reproduire, modifier, recadrer, associer à d'autres signes ou les utiliser à des fins commerciales sans autorisation expresse et écrite de NRV.

[Réf. légale] Art. L.122-4 et L.335-2 Code de la propriété intellectuelle

13.4 Protection des textes et catalogues

Les textes, descriptions produits, fiches techniques, guides et catalogues publiés sur le Site constituent des œuvres originales protégées par le droit d'auteur et par le droit sui generis du producteur de base de données. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable de NRV.

[Réf. légale] Art. L.341-1 et s. Code de la propriété intellectuelle

13.5 Interdiction de scraping et de captation automatisée

Il est formellement interdit d'utiliser tout procédé automatisé (robots, crawlers, scrapers, spiders, scripts, outils d'intelligence artificielle) pour collecter, extraire ou reproduire les contenus, données produits, prix ou informations du Site, quelle qu'en soit la finalité. Cette interdiction vise notamment :

la captation automatisée des prix à des fins de veille concurrentielle non autorisée,
l'extraction de descriptions produits ou d'images à des fins de reproduction sur des bases de données tierces,
l'utilisation de modèles d'intelligence artificielle générative entraînés sur les contenus du Site NRV sans autorisation.

[Réf. légale] Art. 323-1 et s. Code pénal ; Art. L.341-1 et s. CPI

13.6 Utilisation d'outils d'intelligence artificielle

Il est expressément interdit d'utiliser des outils d'intelligence artificielle pour reproduire, imiter, synthétiser ou dériver des contenus inspirés des textes, visuels, univers graphique ou identité de marque NRV sans autorisation préalable et écrite de NRV. Cette interdiction vise notamment la génération d'images imitant le style visuel NRV, la génération de textes imitant les descriptions produits NRV, et l'entraînement de modèles d'IA sur des données extraites du Site.

[Réf. légale] Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act) ; Art. L.122-4 CPI

13.7 Revente non autorisée et contrefaçon

La revente de produits contrefaisants portant la marque NRV constitue un délit pénal puni de 4 ans d'emprisonnement et 400 000 € d'amende (Art. L.716-9 CPI). Toute utilisation commerciale non autorisée des contenus du Site engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES

14.1 Liens sortants

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet tiers fournis à titre informatif. NRV n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leur légalité.

14.2 Liens entrants

Tout lien hypertexte pointant vers nrv-shop.com depuis un site tiers doit avoir été préalablement autorisé par NRV. Les liens en profondeur (deep linking), le framing et l'inline linking sont expressément interdits sans accord écrit préalable. NRV se réserve le droit d'exiger la suppression de tout lien vers son Site qu'elle jugerait préjudiciable à son image.

[Réf. légale] Art. L.122-4 CPI ; CJUE, arrêt GS Media, C-160/15, 8 sept. 2016

ARTICLE 15 — RÉSEAUX SOCIAUX ET CONTENUS UTILISATEURS

15.1 Comptes officiels NRV

NRV est présente sur différentes plateformes de réseaux sociaux, notamment Instagram (@nrv_athletics). Ces comptes sont les seuls comptes officiels NRV. NRV se réserve le droit de signaler tout compte usurpant son identité aux plateformes concernées.

15.2 Publications contenant des produits NRV

L'utilisateur qui publie sur tout réseau social une photographie ou vidéo dans laquelle des Produits NRV sont visibles est libre de le faire dans un cadre strictement personnel et non commercial. Toute publication commerciale ou sponsorisée mettant en scène des Produits NRV sans accord de NRV est soumise à la réglementation sur la publicité commerciale. Toute publication dénigrante pourra donner lieu à des poursuites pour dénigrement commercial. L'utilisation d'un hashtag officiel NRV ou du tag @nrv_athletics vaut acceptation que NRV puisse utiliser ce contenu à des fins de communication dans le cadre d'une licence non exclusive et gratuite révocable à tout moment.

[Réf. légale] Art. 1240 Code civil ; Loi n°2023-451 du 9 juin 2023

15.3 Contenu généré par les utilisateurs (UGC)

NRV peut, avec le consentement de l'utilisateur, collecter et utiliser des contenus publiés publiquement sur les réseaux sociaux à des fins promotionnelles. Toute demande de retrait d'un contenu UGC utilisé par NRV doit être adressée à contact@nrv-shop.com. NRV s'engage à donner suite dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées.

15.4 Programme ambassadeurs

NRV développe un programme d'ambassadeurs sportifs (Team NRV) encadré par des contrats individuels conformes à la loi n°2023-451 du 9 juin 2023. Le simple fait pour un tiers de porter ou utiliser des produits NRV sans contrat signé ne crée aucun droit ni obligation pour NRV.

[Réf. légale] Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 relative à l'influence commerciale

ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES

NRV collecte et traite des données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les traitements de données, leurs finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes sont décrits dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits s'exercent à l'adresse contact@nrv-shop.com ou par courrier au siège de NRV. En cas de réclamation non satisfaite, l'utilisateur peut contacter la CNIL : www.cnil.fr.

[Réf. légale] Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

ARTICLE 17 — COOKIES

Le Site utilise des cookies et traceurs afin d'assurer son fonctionnement technique, d'optimiser l'expérience utilisateur, de mesurer l'audience et de proposer des fonctionnalités personnalisées. Les cookies déposés font l'objet d'un recueil de consentement préalable, sauf pour les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site. La liste des cookies, leurs finalités et les modalités de paramétrage sont détaillées dans la Politique de Gestion des Cookies accessible sur le Site. L'utilisateur peut modifier ses préférences via le bandeau de consentement ou les paramètres de son navigateur.

[Réf. légale] Délibération CNIL n°2020-091 du 17 sept. 2020 ; Art. 82 Loi Informatique et Libertés

ARTICLE 18 — NEWSLETTER ET COMMUNICATIONS COMMERCIALES

L'inscription à la newsletter NRV est basée sur le consentement libre et éclairé de l'utilisateur recueilli via un formulaire avec case à cocher. L'utilisateur peut se désinscrire à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail ou en contactant NRV à contact@nrv-shop.com. NRV s'engage à ne pas céder les adresses e-mail collectées à des tiers.

[Réf. légale] Art. L.34-5 Code des postes et communications électroniques ; Art. 6 RGPD

ARTICLE 19 — GESTION DES AVIS CLIENTS

NRV peut publier des avis clients correspondant à des achats vérifiés. NRV se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis manifestement injurieux, diffamatoire ou ne correspondant pas à une expérience d'achat réelle, sans en modifier le contenu substantiel.

[Réf. légale] Décret n°2017-1436 du 29 sept. 2017 ; Art. L.111-7-2 Code de la consommation

ARTICLE 20 — SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES

Tout utilisateur peut signaler à NRV tout contenu publié sur le Site qui lui semblerait illicite en adressant un e-mail à contact@nrv-shop.com avec une description précise du contenu signalé et les motifs du signalement. NRV s'engage à examiner tout signalement dans un délai raisonnable et à prendre les mesures appropriées.

[Réf. légale] Art. 6-I-5° LCEN ; Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA)

ARTICLE 21 — MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES

NRV se réserve le droit de modifier les présentes Mentions Légales à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'utilisation du Site postérieurement à toute modification vaut acceptation des nouvelles Mentions Légales.

ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes Mentions Légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les juridictions compétentes sont celles du lieu de résidence du consommateur pour les litiges B2C, et le Tribunal de Commerce de Rennes pour les litiges B2B.

[Réf. légale] Art. R.631-3 Code de la consommation ; Art. 46 Code de procédure civile

Mentions Légales NRV — SAS PADEL SOLUTIONS — Bureau 3, 5 Allée de la Grande Treille, 35000 Rennes — SIREN 101 076 594 — contact@nrv-shop.com— Version 2025

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