CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CGV
Boutique en ligne — nrv-shop.com
Version 2025 — Applicable à compter du 01/07/2026
Éditées par :
SAS PADEL SOLUTIONS
Bureau 3, 5 Allée de la Grande Treille — 35000 Rennes
SIREN : 101 076 594 | RCS Rennes | TVA : FR34101076594
contact@nrv-shop.com | 07 57 60 17 02
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre la société SAS PADEL SOLUTIONS, exploitant la marque NRV (ci-après « le Vendeur » ou « NRV »), et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site internet nrv-shop.com (ci-après « le Site »).
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par NRV, incluant notamment des raquettes de padel, des balles, des vêtements et équipements sportifs, des accessoires, des chaussures, des équipements de récupération sportive, ainsi que tout autre produit commercialisé par NRV.
[Réf. légale] Art. L.111-1 et s. Code de la consommation ; Art. L.441-1 Code de commerce
1.2 Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site entre NRV et :
• les consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (ci-après « Clients particuliers » ou « B2C »),
• les professionnels au sens du même texte (ci-après « Clients professionnels » ou « B2B »), étant précisé que des dispositions spécifiques leur sont applicables à l'Article 24 des présentes.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne et s'appliquent aux commandes postérieures à cette date.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document contractuel, les CGV prévaudront sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.
1.3 Opposabilité
Les CGV sont systématiquement communiquées au Client avant toute transaction et lui sont
opposables dès l'instant où il a pu en prendre connaissance. Le Client déclare avoir pris
connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande, ce que
matérialise la case à cocher prévue à cet effet lors du processus de commande.
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
• « Client » : toute personne physique ou morale ayant passé commande sur le Site, qu'elle soit consommateur ou professionnel.
• « Client particulier » ou « Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Client professionnel » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Commande » : achat ferme et définitif de Produits effectué par le Client sur le Site après validation du panier et paiement.
• « Compte Client » : espace personnel sécurisé ouvert par le Client sur le Site lui permettant de gérer ses commandes, ses informations personnelles et ses avantages fidélité.
• « Livraison » : remise matérielle des Produits au Client ou à l'adresse indiquée par lui.
• « Produits » : l'ensemble des biens proposés à la vente sur le Site par NRV.
• « Site » : le site internet accessible à l'adresse nrv-shop.com et toutes ses sous-pages.
• « Transporteur » : prestataire logistique mandaté par NRV pour acheminer les Produits jusqu'au Client.
• « Vendeur » ou « NRV » : la SAS PADEL SOLUTIONS, Bureau 3, 5 Allée de la Grande Treille, 35000 Rennes.
ARTICLE 3 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le Site nrv-shop.com est exploité par la société :
• Dénomination sociale : SAS PADEL SOLUTIONS
• Nom commercial : NRV
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Capital social : 1 000 €
• Siège social : Bureau 3, 5 Allée de la Grande Treille, 35000 Rennes
• Numéro SIRET : 101 076 594 00015
• Numéro TVA intracommunautaire : FR34101076594
• Immatriculation au RCS de Rennes sous le numéro : 101 076 594
• Adresse e-mail : contact@nrv-shop.com
• Téléphone : 07 57 60 17 02
• Directeur de la publication : Anthony Da Silva Oliveira, Président
• Hébergeur du Site : Hostinger International Ltd., Vilnius, Lituanie — www.hostinger.com
[Réf. légale] Art. L.111-1 et L.221-5 Code de la consommation
ARTICLE 4 — PRODUITS
4.1 Nature des produits
NRV commercialise sur son Site des produits sportifs dédiés à la pratique du padel et aux activités sportives connexes, notamment :
• Raquettes de padel (gammes ONE, ORIGINE, SHADOW, FANTÔME et éditions limitées)
• Balles de padel (SPEED et autres références)
• Chaussures de padel (gamme COURT et dérivés)
• Sacs de sport et sacs raquettes (Club Bag et dérivés)
• Vêtements sportifs : maillots, shorts, vestes, doudounes, casquettes, serviettes
• Accessoires : surgrips, manchons, semelles amortissantes
• Équipements de récupération sportive : bottes de pressothérapie RELOAD
• Packs promotionnels, coffrets cadeaux, éditions limitées, produits dérivés NRV
4.2 Descriptions et photographies
NRV s'engage à présenter les Produits de manière aussi fidèle que possible. Toutefois, les photographies publiées sur le Site sont données à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Des variations mineures de couleur, de teinte ou de rendu peuvent exister entre les visuels numériques et les Produits physiques, notamment en raison des paramètres d'affichage des écrans. Ces variations mineures ne constituent pas un vice ou un défaut de conformité et ne sauraient engager la responsabilité de NRV
4.3 Conformité et normes
Les Produits NRV sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur. Les raquettes de padel sont conçues dans le respect des règles techniques édictées par la Fédération Internationale de Padel (FIP) et la Fédération Française de Padel (FFP), sauf mention contraire sur la fiche produit. L'homologation pour une compétition officielle spécifique demeure sous la responsabilité exclusive du joueur et de son club.
[Réf. légale] Art. L.421-1 et s. Code de la consommation ; Règlement (UE) 2019/1020
4.4 Utilisation en compétition
Il appartient au joueur de vérifier, préalablement à toute compétition officielle, que son équipement est conforme aux règlements et listes d'homologation de la fédération organisatrice. NRV ne saurait être tenu responsable d'une disqualification ou d'un refus d'homologation résultant d'une évolution réglementaire postérieure à la commercialisation du Produit.
4.5 Produits importés
Certains Produits NRV sont fabriqués hors de l'Union Européenne dans le cadre de contrats de fabrication sous marque NRV. Ces Produits respectent les normes applicables en France et dans l'Union Européenne. Aucune formalité douanière supplémentaire n'est à la charge du Client pour les livraisons en France métropolitaine, en Corse ou dans les DOM-TOM.
ARTICLE 5 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
5.1 Disponibilité
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après validation de la commande, NRV en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera, au choix :
• la livraison d'un Produit de qualité et de prix équivalents,
• le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.
L'absence de réponse du Client dans un délai de sept (7) jours sera assimilée à un choix de remboursement.
[Réf. légale] Art. L.216-6 Code de la consommation
5.2 Erreurs de stock
Des erreurs ponctuelles de stock peuvent survenir. Dans ce cas, NRV ne peut être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le Produit commandé et appliquera les modalités prévues à l'article 5.1. Le
Client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêts de ce chef.
5.3 Ruptures fournisseurs
En cas de rupture d'approvisionnement rendant impossible la livraison dans les délais annoncés, NRV informera le Client par e-mail et proposera un délai révisé ou un remboursement. NRV ne saurait être tenu responsable de ruptures imputables à ses fournisseurs, à des aléas de production ou à des retards de transport international.
5.4 Précommandes
Certains Produits peuvent faire l'objet d'une précommande, notamment lors de lancements de collections ou d'éditions limitées. La date de livraison estimée est indiquée sur la fiche produit à titre indicatif. En cas de retard supérieur à trente (30) jours par rapport à la date annoncée, le Client pourra annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral. Le paiement est débité au moment de la validation de la commande.
5.5 Collections limitées
Les éditions limitées sont commercialisées en quantités restreintes dans l'ordre d'arrivée des commandes validées et payées. NRV se réserve le droit de limiter la quantité de Produits par commande ou par Client. L'épuisement du stock ne constitue pas un manquement contractuel de NRV.
ARTICLE 6 — COMMANDES
6.1 Processus de commande
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
• Sélection des Produits et ajout au panier,
• Vérification du panier,
• Identification (création de Compte ou achat en tant qu'invité),
• Saisie des informations de livraison et sélection du mode de livraison,
• Sélection du mode de paiement,
• Vérification du récapitulatif de commande (prix, quantités, adresse, frais de port),
• Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire),
• Validation définitive et paiement.
[Réf. légale] Art. L.221-11 Code de la consommation
6.2 Confirmation de commande
Dès validation et paiement, NRV adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulant les Produits commandés, le prix total TTC, les frais de livraison, le mode de paiement, l'adresse de livraison et le numéro de commande. Cet e-mail vaut accusé de réception et constitue la preuve de la commande. La commande est ferme et définitive à compter de sa réception.
[Réf. légale] Art. L.213-1 et L.221-15 Code de la consommation
6.3 Refus de commande
NRV se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment : commande anormalement volumineuse, suspicion de fraude, inexactitude des informations fournies, antécédents de litiges non résolus, ou Produit en rupture définitive. Le Client sera informé par e-mail et remboursé intégralement dans un délai de quatorze (14) jours.
6.4 Modification de commande
Toute demande de modification doit être formulée dans l'heure suivant la validation, par e-mail à contact@nrv-shop.com NRV fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte la demande sans pouvoir le garantir si la commande est déjà en préparation.
ARTICLE 7 — PRIX
7.1 Définition des prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande sur le territoire français.
7.2 Modification des prix
NRV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.
7.3 Erreur de prix manifeste
En cas d'erreur de prix manifeste résultant d'une erreur typographique ou informatique, NRV se réserve le droit d'annuler la commande concernée et d'en informer le Client par e-mail. Le Client sera intégralement remboursé dans un délai de quatorze (14) jours. Le Client ne pourra réclamer la livraison du Produit au prix erroné. Un prix est considéré comme manifestement erroné lorsqu'il présente un écart supérieur à 50 % avec le prix de marché habituel du produit.
[Réf. légale] Art. 1110 et s. Code civil
7.4 Promotions et codes promotionnels
Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour la durée indiquée. Elles ne sont pas cumulables sauf mention contraire expresse. Les codes promotionnels sont à usage unique par Client, non cessibles, non échangeables en numéraire et doivent être utilisés avant leur date d'expiration. En cas de retour d'un Produit acheté avec un code promotionnel, le remboursement est effectué sur la base du prix effectivement payé.
ARTICLE 8 — MODALITÉS DE PAIEMENT
8.1 Moyens de paiement acceptés
Le règlement des commandes s'effectue selon les moyens de paiement suivants :
• Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) — paiement sécurisé via Stripe,
• Paiement en 3 fois sans frais via Alma (sous réserve d'acceptation par Alma),
• Tout autre moyen de paiement indiqué sur le Site au moment de la commande.
Le paiement est dû intégralement au moment de la validation de la commande.
8.2 Sécurité des paiements
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le protocole SSL et le système 3D Secure. NRV ne conserve pas les données bancaires du Client sur ses serveurs. Le traitement est délégué à Stripe, soumis à la réglementation applicable aux établissements de paiement.
[Réf. légale] Directive européenne sur les services de paiement (DSP2) — 2015/2366/UE
8.3 Défaut de paiement
En cas d'échec, de refus ou d'opposition de paiement, la commande sera automatiquement annulée. NRV se réserve le droit de suspendre tout envoi en cas de litige de paiement et d'engager toutes poursuites utiles en cas de paiement frauduleux.
8.4 Facture
Une facture TTC est générée automatiquement et adressée au Client par e-mail. Pour les Clients professionnels, une facture HT avec mention de la TVA est disponible sur demande.
ARTICLE 9 — LIVRAISON
9.1 Zone de livraison
NRV livre en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM-TOM, ainsi que dans les pays indiqués sur le Site au moment de la commande.
9.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination, et indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. La livraison peut être offerte à partir d'un montant minimum d'achat indiqué sur le Site.
9.3 Délais de livraison
Les délais de livraison indicatifs sont les suivants :
• France métropolitaine : 2 à 5 jours ouvrés à compter de l'expédition,
• Corse et DOM-TOM : 5 à 10 jours ouvrés selon la destination.
Ces délais courent à compter de la date d'expédition confirmée par e-mail. Ils constituent des délais
indicatifs, sauf indication contraire pour des modes de livraison express.
[Réf. légale] Art. L.216-1 Code de la consommation
9.4 Transfert des risques
Le transfert des risques s'opère au moment de la livraison au Client ou, si le Client a choisi lui-même le transporteur, au moment de la remise du colis à ce transporteur.
[Réf. légale] Art. L.216-4 Code de la consommation
9.5 Livraison partielle
NRV se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles en cas de disponibilité différée de certains articles. Les frais de port supplémentaires liés aux envois additionnels sont alors pris en charge par NRV. Le Client est informé par e-mail de chaque expédition partielle.
9.6 Retard de livraison
En cas de dépassement du délai de livraison promis, le Client peut mettre NRV en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut annuler la commande et obtenir un remboursement intégral dans les quatorze (14) jours.
[Réf. légale] Art. L.216-2 Code de la consommation
9.7 Colis perdus
Un colis est considéré comme perdu lorsque le suivi de transport n'a enregistré aucun événement depuis quinze (15) jours ouvrés après la date d'expédition. Le Client doit signaler la non-réception à NRV dans un délai de trente (30) jours à compter de l'expédition. NRV ouvre alors une enquête auprès du transporteur. En l'absence de localisation dans un délai de vingt-et-un (21) jours, NRV procédera, au choix du Client, au renvoi du Produit ou au remboursement intégral.
9.8 Colis endommagés
À la livraison, le Client est tenu d'inspecter l'état du colis et des Produits. En cas de dommage apparent, le Client doit :
• mentionner des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur,
• photographier le colis et le Produit endommagé,
• contacter NRV par e-mail dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la réception avec les
photographies.
Passé ce délai, aucune réclamation pour dommage de transport ne pourra être acceptée.
ARTICLE 10 — RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée au service client NRV par e-mail à contact@nrv-shop.com, en précisant le numéro de commande, la nature du problème et en joignant tout justificatif utile. NRV s'engage à accuser réception dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées et à apporter une réponse de fond dans un délai de quatorze (14) jours.
ARTICLE 11 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
NRV conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral du prix. Le transfert de propriété n'intervient qu'après encaissement complet du prix. Les risques de perte ou de détérioration sont toutefois transférés au Client dès la livraison, conformément à l'article 9.4 des présentes.
[Réf. légale] Art. 2367 et s. Code civil
ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)
12.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du dernier Produit commandé.
[Réf. légale] Art. L.221-18 et s. Code de la consommation
12.2 Modalités d'exercice
Le Client exerce son droit de rétractation en notifiant sa décision à NRV avant l'expiration du délai, par l'un des moyens suivants :
• En complétant le formulaire de rétractation disponible en Annexe des présentes CGV,
• Par e-mail à contact@nrv-shop.com en mentionnant le numéro de commande,
• Par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de NRV.
La date d'envoi fait foi pour le respect du délai.
12.3 Retour des Produits
À compter de la notification de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour retourner les Produits à NRV. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les Produits doivent être retournés :
• dans leur état d'origine, non utilisés et non endommagés,
• dans leur emballage d'origine avec étiquettes, accessoires et documentations,
• accompagnés du bon de retour fourni par NRV.
12.4 Remboursement
NRV remboursera au Client l'intégralité des sommes versées (prix du Produit et frais de livraison standard initiaux) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné ou de la preuve d'expédition. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations excessives, NRV se réserve le droit d'imputer cette dépréciation sur le remboursement.
[Réf. légale] Art. L.221-24 Code de la consommation
12.5 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
• Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client (maillots floqués, équipements customisés),
• Produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Les Produits portant des traces d'utilisation (semelles usées, overgrips utilisés, vêtements lavés) seront considérés comme ayant été utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature et pourront faire l'objet d'une réduction du remboursement ou d'un refus de retour.
[Réf. légale] Art. L.221-28 Code de la consommation
ARTICLE 13 — CONDITIONS DE RETOUR, REMBOURSEMENTS ET AVOIRS
13.1 Procédure de retour
Tout retour doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du service client NRV via le Site ou par e-mail à contact@nrv-shop.com. NRV adressera au Client un bon de retour et les instructions d'expédition. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de NRV.
13.2 Erreurs de taille
Le Client est seul responsable du choix de la taille des Produits textiles et de chaussures. NRV met à disposition des guides des tailles détaillés sur le Site. En cas d'erreur de taille imputable au Client, l'échange pourra être proposé à titre commercial dans la limite des stocks disponibles, sous réserve que le Produit soit retourné non porté avec ses étiquettes. Les frais de retour et de réexpédition sont alors à la charge du Client.
13.3 Remboursements
Les remboursements sont effectués dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés, par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
13.4 Avoirs
Sur proposition de NRV ou demande du Client, un avoir (bon d'achat valable sur le Site) peut être émis en lieu et place d'un remboursement. L'avoir est valable douze (12) mois à compter de sa date d'émission. Il n'est pas cessible ni remboursable en numéraire.
ARTICLE 14 — GARANTIES LÉGALES
14.1 Garantie légale de conformité
NRV est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Pour les Clients particuliers, tout défaut de conformité apparu dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit est présumé exister au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité du Produit (réparation ou remplacement) et, en cas d'impossibilité ou de délai excessif, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral.
[Réf. légale] Art. L.217-4 à L.217-14 Code de la consommation
14.2 Garantie contre les vices cachés
NRV est tenu de la garantie à raison des vices cachés des Produits qui les rendraient impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Le Client dispose de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.
[Réf. légale] Art. 1641 à 1649 Code civil
14.3 Usure normale et exclusions de garantie
Sont expressément exclues des garanties les dégradations résultant :
• d'une usure normale due à l'utilisation régulière (décoloration des textiles au lavage, usure de semelle de chaussures, dégradation des balles de padel après utilisation — les balles sont des consommables à durée de vie limitée),
• d'un choc mécanique avec une vitre, un grillage, le sol ou une autre raquette (cadre fissuré, délaminage consécutif à un choc),
• d'un mauvais stockage (pression excessive, humidité prolongée, chaleur intense, gel),
• d'une exposition à des conditions extrêmes : chaleur (coffre de voiture), gel ou humidité prolongée
entraînant dégradation des matériaux composites, cordages ou semelles,
• d'une utilisation anormale ou non conforme aux recommandations du fabricant,
• d'une modification ou réparation non autorisée du Produit.
Les Produits textiles utilisés dans un cadre intensif (clubs, académies, programmes d'entraînement quotidien) présentent une usure accélérée qui ne constitue pas un défaut de conformité.
14.4 Équipements de récupération sportive et bottes de pressothérapie
Les équipements de récupération sportive NRV, en particulier les bottes de pressothérapie RELOAD, sont des dispositifs destinés au bien-être et à la récupération sportive. Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux au sens du Règlement (UE) 2017/745.
AVERTISSEMENT : Les équipements de récupération NRV ne constituent pas un avis médical et ne remplacent pas une consultation auprès d'un professionnel de santé. En cas de pathologie vasculaire, cardiaque ou dermatologique, consultez un médecin avant utilisation. NRV ne saurait être tenu responsable de dommages corporels résultant d'une utilisation par une personne présentant de telles contre-indications.
ARTICLE 15 — GARANTIE COMMERCIALE NRV
En sus des garanties légales, NRV offre une garantie commerciale sur ses raquettes de padel dans les conditions suivantes :
• Durée : six (6) mois à compter de la date d'achat justifiée par la facture,
• Périmètre : défauts de fabrication affectant le cadre, les faces ou les inserts de la raquette,
• Exclusions : usure normale, dommages de choc, mauvais stockage, casse consécutive à un impact avec une vitre ou un grillage.
Pour faire jouer la garantie commerciale, le Client adresse une demande écrite au service client NRV à contact@nrv-shop.com avec photos du défaut, numéro de commande et preuve d'achat. La garantie commerciale n'affecte pas les droits légaux du Client.
ARTICLE 16 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
16.1 Responsabilité de NRV
La responsabilité de NRV est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. NRV ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, immatériels ou imprévisibles (manque à gagner, préjudice d'image, préjudice sportif).
16.2 Utilisation des Produits
Le Client reconnaît que l'utilisation de raquettes de padel, de chaussures et de tout équipement sportif comporte des risques inhérents à la pratique sportive qu'il accepte. NRV ne saurait être tenu responsable des blessures ou accidents survenus lors de la pratique du padel.
16.3 Produits utilisés en club, académie ou activité professionnelle
En cas d'utilisation intensive dans le cadre d'un club, d'une académie ou d'un programme de location, la durée de vie des Produits peut être significativement réduite. Cette usure accélérée ne constitue pas un défaut de conformité. Le Client professionnel acquérant des Produits dans ce contexte est informé de ces limitations.
16.4 Plafond de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité totale de NRV au titre d'une commande ne pourra excéder le montant TTC de ladite commande.
ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE
16.1 Responsabilité de NRV
La responsabilité de NRV est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. NRV ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, immatériels ou imprévisibles (manque à gagner, préjudice d'image, préjudice sportif).
16.2 Utilisation des Produits
Le Client reconnaît que l'utilisation de raquettes de padel, de chaussures et de tout équipement sportif comporte des risques inhérents à la pratique sportive qu'il accepte. NRV ne saurait être tenu responsable des blessures ou accidents survenus lors de la pratique du padel.
16.3 Produits utilisés en club, académie ou activité professionnelle
En cas d'utilisation intensive dans le cadre d'un club, d'une académie ou d'un programme de location, la durée de vie des Produits peut être significativement réduite. Cette usure accélérée ne constitue pas un défaut de conformité. Le Client professionnel acquérant des Produits dans ce contexte est informé de ces limitations.
16.4 Plafond de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité totale de NRV au titre d'une commande ne pourra excéder le montant TTC de ladite commande.
NRV ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution est imputable à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, incendies, grèves générales, pandémies, guerres, cyberattaques, blocages douaniers, défaillances des transporteurs). En cas de force majeure, NRV informera le Client dans les meilleurs délais et les délais de livraison seront suspendus. Si l'événement persiste au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier la commande avec remboursement intégral.
[Réf. légale] Art. 1218 Code civil
ARTICLE 18 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
18.1 Droits de propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, photographies, vidéos, logos, chartes graphiques, descriptions produits, noms de gamme, slogans, mises en page) est la propriété exclusive de NRV ou fait l'objet de licences accordées à NRV. Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation expresse et préalable de NRV est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
[Réf. légale] Art. L.111-1 et s., L.335-1 et s. Code de la propriété intellectuelle
18.2 Marque NRV
La marque NRV, ainsi que tous les signes distinctifs associés (logos, noms de gamme, identité visuelle), sont déposés ou en cours de dépôt auprès de l'INPI et/ou de l'EUIPO. Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon.
18.3 Lutte contre la contrefaçon
NRV lutte activement contre la contrefaçon de ses Produits. Tout Produit NRV acquis hors du réseau officiel (nrv-shop.com, partenaires distributeurs officiels) pourrait ne pas être authentique. NRV ne garantit pas et n'assure pas les Produits contrefaisants. Le Client est invité à signaler tout Produit suspect au service client NRV.
18.4 Publications contenant des Produits NRV
Le Client qui publie sur les réseaux sociaux des photographies ou vidéos dans lesquelles des Produits NRV sont visibles, accompagnées du hashtag officiel NRV ou du tag @nrv_athletics, accorde à NRV une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour utiliser ces contenus à des fins de communication. Cette licence peut être révoquée à tout moment en contactant NRV.
ARTICLE 19 — DONNÉES PERSONNELLES
La collecte et le traitement des données personnelles du Client sont régis par la Politique de Confidentialité de NRV, accessible sur le Site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exercés auprès de NRV à contact@nrv-shop.com Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
[Réf. légale] Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
ARTICLE 20 — COOKIES
Le Site utilise des cookies et traceurs conformément à la Politique de Gestion des Cookies accessible sur le Site. Le Client peut à tout moment paramétrer ses préférences via le bandeau de consentement présent sur le Site.
ARTICLE 21 — AVIS CLIENTS
NRV peut publier des avis clients portant sur des achats vérifiés. NRV se réserve le droit de modérer tout avis injurieux, diffamatoire ou ne correspondant pas à une expérience d'achat réelle. La publication d'un avis constitue une cession de droit d'utilisation à NRV, à titre gratuit, pour la durée de publication de l'avis.
[Réf. légale] Décret n°2017-1436 du 29 sept. 2017 ; Art. L.111-7-2 Code de la consommation
ARTICLE 22 — RÉSEAUX SOCIAUX ET PROGRAMME AMBASSADEURS
22.1 Réseaux sociaux
Les comptes officiels NRV (@nrv_athletics sur Instagram et autres plateformes) sont les seuls espaces de communication officiels de la marque. NRV se réserve le droit de supprimer tout commentaire contraire à l'ordre public, diffamatoire ou portant atteinte à la marque.
22.2 Programme ambassadeurs
NRV développe un programme d'ambassadeurs sportifs (Team NRV) régi par des contrats individuels distincts des présentes CGV. Le simple fait pour un joueur de porter des Produits NRV sans contrat signé ne crée aucune obligation pour NRV ni aucun droit pour le joueur.
22.3 Collaborations avec influenceurs
Les collaborations avec des créateurs de contenu sont encadrées par des contrats spécifiques.
Toute publication commerciale d'un influenceur promouvant les Produits NRV doit être identifiée comme telle (#ad, #partenariat ou équivalent), conformément à la loi n°2023-451 du 9 juin 2023.
[Réf. légale] Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 relative à l'influence commerciale
22.4 Concours et jeux
Les jeux-concours organisés par NRV sont soumis à un règlement spécifique déposé auprès d'un huissier de justice, mis à disposition des participants. Ils sont gratuits et sans obligation d'achat sauf mention contraire. NRV se réserve le droit d'annuler un jeu-concours en cas de fraude.
ARTICLE 23 — PROGRAMME FIDÉLITÉ, PARRAINAGE ET CARTES CADEAUX
23.1 Programme fidélité
NRV peut mettre en place un programme de fidélité dont les modalités sont précisées sur le Site. NRV se réserve le droit de modifier ou supprimer ce programme sous réserve d'un préavis de trente (30) jours aux membres inscrits.
23.2 Parrainage
Un système de parrainage peut être mis en place. Les modalités (avantages parrain et filleul, conditions d'attribution) sont détaillées sur le Site. Ces avantages sont strictement personnels et non cessibles.
23.3 Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux NRV sont valables douze (12) mois à compter de leur date d'achat, non remboursables, non échangeables en numéraire et utilisables exclusivement sur nrv-shop.com. En cas de perte ou de vol, NRV ne pourra procéder à aucun remplacement.
ARTICLE 24 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
24.1 Champ d'application
Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et prévalent sur les dispositions générales en cas de contradiction.
24.2 Exclusion de certaines dispositions protectrices
Les Clients professionnels reconnaissent qu'ils n'ont pas la qualité de consommateur et que les dispositions protectrices du Code de la consommation leur sont inapplicables, notamment : le droit de rétractation de quatorze (14) jours, la présomption de défaut de conformité, et les dispositions relatives aux clauses abusives.
[Réf. légale] Art. L.110-1 Code de commerce
24.3 Clause anti-revente non autorisée
Il est formellement interdit à tout Client de revendre des Produits NRV achetés sur le Site à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de NRV. Tout achat destiné à la revente commerciale sans accord de NRV pourra entraîner l'annulation des commandes en cours, la résiliation du Compte Client et des poursuites pour parasitisme commercial.
24.4 Délais de paiement B2B
Sauf convention contraire, les factures adressées aux Clients professionnels sont payables à trente (30) jours nets à compter de la date de facturation. En cas de retard, des pénalités au taux de trois (3) fois le taux légal en vigueur sont automatiquement exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
[Réf. légale] Art. L.441-10 et s. Code de commerce
ARTICLE 25 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
25.1 Service client
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client NRV à contact@nrv-shop.com afin de tenter une résolution amiable.
25.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut, en cas d'échec de la réclamation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. NRV adhère au service de médiation : [NOM DU MÉDIATEUR — à compléter : ex. FEVAD / CMAP]. Le
Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
[Réf. légale] Art. L.616-1 à L.616-3 et R.616-1 Code de la consommation ; Directive 2013/11/UE
ARTICLE 26 — TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE
26.1 Droit applicable
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre NRV et le Client sont régies par le droit français.
26.2 Clients particuliers
En cas de litige avec un Client particulier, les juridictions compétentes sont celles du lieu de résidence du Client ou du lieu de livraison du Produit, au choix du Client.
[Réf. légale] Art. R.631-3 Code de la consommation
26.3 Clients professionnels
Pour tout litige opposant NRV à un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 27 — DISPOSITIONS DIVERSES
27.1 Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle, les autres stipulations demeureront valables et en vigueur.
27.2 Non-renonciation
Le fait pour NRV de ne pas se prévaloir d'un droit tiré des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à ce droit pour l'avenir.
27.3 Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, le texte français
prévaut.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de :
SAS PADEL SOLUTIONS — NRV
Bureau 3, 5 Allée de la Grande Treille — 35000 Rennes
E-mail : contact@nrv-shop.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la
vente du/des bien(s) ci-dessous :
Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) : _______________________________________________
Numéro de commande : _______________________________________________
Nom du/des consommateur(s) : _______________________________________________
Adresse du/des consommateur(s) : _______________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas d'envoi papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
[Réf. légale] Annexe conforme à l'article R.221-1 Code de la consommation
CGV NRV — SAS PADEL SOLUTIONS — Bureau 3, 5 Allée de la Grande Treille, 35000 Rennes — SIREN 101 076 594 — contact@nrv-shop.com — Version 2025
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